Depuis plus d’une décennie, une règle restrictive — connue sous le nom de “limite de première génération” — empêchait de nombreux Canadiens de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger. Cette barrière a désormais été levée, ouvrant la voie à de nombreuses personnes pour transmettre leur citoyenneté canadienne à leurs descendants.
Décision judiciaire et réponse législative
Cette règle restrictive a été contestée dans la décision Bjorkquist c. Canada (2023 ONSC 7152), où la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré en décembre 2023 la limite de première génération inconstitutionnelle. La Cour a conclu qu’elle violait les articles 15 (droits à l’égalité) et 6 (droits à la mobilité) de la Charte canadienne des droits et libertés, et que ces violations n’étaient pas justifiées en vertu de l’article premier. La Cour a ordonné au gouvernement fédéral de modifier la loi d’ici au 20 janvier 2026.
De C-71 à C-3
En réponse à la décision Bjorkquist c. Canada (2023 ONSC 7152), le gouvernement fédéral précédent a présenté le projet de loi C-71 visant à abroger la limite de première génération, mais ce projet de loi a été abandonné lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025 et que des élections canadiennes ont eu lieu. Le nouveau gouvernement élu a présenté le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, 2025) le 5 juin 2025 et, le jeudi 20 novembre 2025, celui-ci a été adopté.
Ce que prévoit C-3
La loi C-3 supprime la limite de première génération et établit un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation:
- Les personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent demander la citoyenneté si elles peuvent retracer leur lignée jusqu’à un ancêtre né au Canada (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent).
- Les Canadiens peuvent désormais transmettre la citoyenneté au-delà de la première génération à leurs enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi s’ils répondent à un critère de lien substantiel avec le Canada, défini comme au moins trois ans (1095 jours) de présence physique au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
- Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne en raison des modifications apportées à la Loi sur la citoyennetéau cours des deux dernières décennies, appelées “Canadiens perdus”. Le projet de loi C-3 rétablit également la citoyenneté de leurs descendants et des personnes nées à l’étranger de parents canadiens dans la deuxième génération ou les générations suivantes avant l’entrée en vigueur de la loi.
Suite à l’adoption de la loi C-3, les demandes de preuve de citoyenneté par filiation des personnes concernées par la “limite de la première génération” seront acceptées à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (le gouvernement du Canada pourrait retarder l’implémentation de la loi C-3 pour une courte période afin de préparer de nouveaux formulaires, de former le personnel et d’informer le public sur la nouvelle législation) et traitées en vertu de la Loi sur la citoyenneté du Canada par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Prochaines étapes pour les clients
Chez Gomberg Dalfen, nous comprenons que naviguer dans ces nouvelles règles de citoyenneté peut sembler complexe. Notre équipe est disponible pour vous accompagner à chaque étape — de l’évaluation de votre éligibilité à la préparation de vos demandes, en passant par une demande de traitement urgent si nécessaire. Nous veillons à ce que votre demande soit complète, et correctement soumise, tout en s’assurant que vous restiez informé des dernières mises à jour de IRCC.
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