Depuis plus d’une décennie, une règle restrictive — connue sous le nom de “limite de première génération” — empêchait de nombreux Canadiens de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger. Cette barrière a désormais été levée, ouvrant la voie à de nombreuses personnes pour obtenir la citoyenneté canadienne par filiation.
Décision judiciaire et réponse législative
Cette règle restrictive a été contestée dans Bjorkquist c. Canada (2023 ONSC 7152). La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré l’inconstitutionnalité de la limite de première génération en décembre 2023. La Cour a conclu qu’elle violait les articles 15 (droits à l’égalité) et 6 (droits à la mobilité) de la Charte canadienne des droits et libertés, et que ces violations n’étaient pas justifiées en vertu de l’article 1. Par conséquent, la Cour a ordonné au gouvernement fédéral de modifier la loi.
De C-71 à C-3
En réponse à la décision Bjorkquist c. Canada (2023 ONSC 7152), le gouvernement fédéral précédent a présenté le projet de loi C-71 visant à abroger la limite de première génération, mais ce projet de loi a été abandonné lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025 et que des élections canadiennes ont eu lieu. Le nouveau gouvernement élu a présenté le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, 2025) le 5 juin 2025 et, le jeudi 20 novembre 2025, celui-ci a été adopté.
Ce que prévoit C-3
La loi C-3 est entrée en vigueur le 15 décembre 2025. Désormais, les demandes de preuve de citoyenneté par filiation pour les personnes concernées par la « limite de première génération » sont acceptées et traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) conformément à la Loi sur la citoyenneté du Canada.
La loi C-3 supprime la limite de première génération et établit un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation:
- Les personnes nées avant le 15 décembre 2025 peuvent généralement demander la citoyenneté canadienne si elles peuvent retracer leur lignée jusqu’à un ancêtre né au Canada (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent).
- Les Canadiens peuvent désormais transmettre la citoyenneté au-delà de la première génération à leurs enfants nés après le 15 décembre 2025 s’ils répondent à un critère de lien substantiel avec le Canada, défini comme au moins trois ans (1095 jours) de présence physique au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
- Les personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne en raison des modifications apportées à la Loi sur la citoyennetéau cours des deux dernières décennies, appelées “Canadiens perdus”. Le projet de loi C-3 rétablit également la citoyenneté de leurs descendants et des personnes nées à l’étranger de parents canadiens, dans la deuxième génération ou les générations suivantes, avant le 15 décembre 2025.
Prochaines étapes pour les clients
Chez Gomberg Dalfen, nous comprenons que naviguer dans ces nouvelles règles de citoyenneté peut s’avérer complexe. Notre équipe est disponible pour vous accompagner à chaque étape — de l’évaluation de votre éligibilité à la préparation de vos demandes, en passant par une demande de traitement urgent si nécessaire. Nous veillons à ce que votre demande soit complète et correctement soumise, tout en nous assurant que vous restiez informé des dernières mises à jour d’IRCC.
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