Le 17 mars 2023, l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé que le gouvernement du Canada mettra en œuvre des mesures spéciales qui permettront aux anciens étudiants internationaux qui détiennent un Permis de travail postdiplôme et qui rencontrent les critères d’admissibilité pour présenter une demande de prolongation ou de renouvellement de leur Permis de travail pouvant aller jusqu’à un maximum de 18 mois.
À compter du 6 avril 2023, les anciens étudiants internationaux dont le PTPD est expiré ou expire en 2023 pourront présenter une demande de prolongation de leur PTPD d’un maximum de 18 mois. Les anciens étudiants internationaux qui ont déjà présenté une demande de prolongation de leur PTPD en vertu des mesures spéciales de 2022 pourront à nouveau présenter une demande de prolongation de leur PTPD en vertu des nouvelles mesures spéciales de 2023. De plus, les anciens étudiants internationaux dont le PTPD est déjà expiré et qui ont besoin de rétablir leur statut seront autorisés à présenter une demande de rétablissement de statut, même s’ils ont dépassé la période de rétablissement de 90 jours, et à présenter une nouvelle demande de Permis de travail, tout en recevant une autorisation de travail provisoire pendant la période de traitement de la nouvelle demande de Permis de travail.
Nous vous invitons à lire ci-dessous un résumé des changements récents :
1. PTPD non prorogeable avant la COVID-19
Avant la pandémie, il n’était pas possible de prolonger un PTPD.
Par conséquent, les anciens étudiants internationaux qui avaient obtenu un PTPD à la fin de leurs études devaient, en général, présenter une demande de résidence permanente ou une demande pour un autre type de Permis de travail s’ils souhaitaient continuer à travailler ou prolonger leur séjour au Canada.
2. Mesures spéciales pour PTPD suite à la COVID-19
Depuis la pandémie, le Gouvernement du Canada a mis en œuvre un ensemble de mesures qui visent à relever les défis posés par la pénurie de main-d’œuvre au Canada et à aider les employeurs à trouver et à retenir des travailleurs étrangers talentueux et qualifiés.
Pendant la pandémie, le Gouvernement du Canada avait mis en œuvre des mesures qui, entre autres, permettaient aux anciens étudiants internationaux dont le PTPD expirait entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022 de présenter une demande de prolongation de PTPD d’un maximum de 18 mois et autorisaient la présentation d’une demande de rétablissement de leur statut, même s’ils avaient dépassé la période de rétablissement de 90 jours, tout en leur accordant une autorisation de travail provisoire pendant la période de traitement.
3. Mesures spéciales supplémentaires pour PTPD
L’annonce de l’honorable Sean Fraser du 17 mars 2023 confirme l’intention du Gouvernement du Canada de mettre en œuvre des mesures spéciales supplémentaires, à compter du 6 avril 2023 environ, qui permettront à certains anciens étudiants internationaux qui sont titulaires d’un PTPD expiré ou qui expire en 2023, et qui satisfont les critères d’admissibilité, de présenter une demande de prolongation ou de renouvellement de Permis de travail d’un maximum de 18 mois. De plus, certains anciens étudiants internationaux qui étaient titulaires d’un PTPD, et qui rencontrent les critères d’admissibilité, seront autorisés à présenter une nouvelle demande de permis de travail, recevoir une autorisation de travail provisoire pendant la période de traitement et rétablir leur statut, même s’ils ont dépassé la période de rétablissement de 90 jours.
Le Gouvernement du Canada a indiqué que les titulaires de PTPD qui sont admissibles à présenter une demande en vertu des mesures spéciales PTPD de 2023 recevront une communication de l’IRCC, les informant de leur admissibilité, à travers leur compte sécurisé d’IRCC.
Plus de détails suivront dans les prochaines semaines.
4. Remarques finales
L’annonce du Gouvernement du Canada du 17 mars 2023 représente une autre étape importante dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre au Canada et l’aide aux employeurs canadiens dans leurs efforts pour recruter et retenir les talents et les travailleurs qualifiés. Les mesures spéciales PTPD de 2023 sont également en accord avec les récentes initiatives de l’IRCC, telles que le projet pilote temporaire récent qui comporte une levée de la limite de 20 heures de travail hors campus pour certains étudiants internationaux admissibles. Comme nous l’avons fait au fil des ans, l’équipe Gomberg Dalfen continuera à vous tenir au courant des développements en matière de droit de l’immigration au Canada.
Message de l’équipe :
Toute l’équipe de Gomberg Dalfen reste disponible pour répondre à toute question, préoccupation ou mandat que vous pourriez avoir. Vous pourrez nous joindre à nos adresses courriel et numéros de téléphone habituels. Gomberg Dalfen encourage tous les travailleurs temporaires et les étudiants dont le statut expire dans les 6 prochains mois à soumettre une demande de renouvellement en ligne, à demeurer au Canada et à éviter tout voyage à l’étranger pendant le traitement de leur demande, au risque de rencontrer des difficultés pour revenir au Canada. Nous vous invitons à contacter un de nos avocats si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions.
Remarque : Les informations contenues dans ce bulletin ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Le contenu de ce bulletin est destiné à être général et ne doit pas être invoqué pour chaque cas ou situation particulière.